Conditions générales

I – RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le PRENEUR ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

En conséquence, le contrat sera régi par les conditions prévues aux présentes ainsi que par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

II – DURÉE

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au recto, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du BAILLEUR.

III – CONTRAT

Réservation par le PRENEUR :

Le PRENEUR effectuant une réservation signe et renvoie au BAILLEUR le contrat, il doit au préalable effectuer le paiement de l'acompte par virement bancaire, PayPal ou mandat cash conformément à l’échéancier indiqué au recto. Le solde final de la location reste payable à la remise des clefs à l’arrivée.

Nature de l’engagement :

Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement du BAILLEUR et du PRENEUR est définitif. En conséquence, si l’une des parties refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut en demander l’exécution forcée ou la réparation.

IV – ANNULATION DU CONTRAT, le cas échéant :

C’est seulement lorsque la somme versée pour la réservation constitue l’acompte que le PRENEUR ou le BAILLEUR peut se dédire aux conditions suivantes :

• le PRENEUR en abandonnant au BAILLEUR la somme versée

• le BAILLEUR ne retournant au PRENEUR la somme reçue.

V – LOYER / DÉPÔT DE GARANTIE

Les montants du loyer, des taxes (taxe de séjour,…), des charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués au recto.

Dès son arrivée, à la remise des clés, le PRENEUR versera entre les mains du BAILLEUR une somme dont le montant est défini au recto, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.

Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abimé devra être remplacé ou remboursé au BAILLEUR à sa valeur de remplacement par le PRENEUR qui s’y oblige. Le dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.

Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du PRENEUR. Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux ; son montant est défini aux conditions particulières figurant au recto. La restitution des clés au BAILLEUR, en fin de location, n’emporte pas renonciation du BAILLEUR à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du PRENEUR.

VI – ASSURANCE

Le PRENEUR doit être assuré pour sa résidence principale à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, bris de glace, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs (avec l’extension villégiature c’est-à-dire location de vacance) que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du BAILLEUR.

VII – OBLIGATIONS PRINCIPALES DU PRENEUR :

En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au PRENEUR sans autre obligation que d’en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et de restituer les lieux en bon état.

Le PRENEUR est donc tenu de :

1. n’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le PRENEUR reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

2. ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou des relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

3. en cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra connaissance par voie d’affichage ou sur communication du BAILLEUR.

4. occuper les lieux personnellement. Cependant, si le PRENEUR est dans l’impossibilité d’entamer ou de poursuivre la période de location, ce dernier aura la possibilité de se substituer à un tiers.

5. ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

6. ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

7. n’introduire dans les locaux, un animal familier (chien, chat,…), que si ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (art. 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970).

8. laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.

9. entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

10. informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

11. répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

12. prévenir 48h à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée ou de son départ.

VIII – OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR

Le BAILLEUR est tenu de :

1. délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

2. assurer au PRENEUR la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

3. entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.

4. sauf urgence manifeste, ne pas effecteur de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous travaux entraîneront dédommagement du PRENEUR, pour les troubles de jouissance subis.

5. avoir installé un dispositif de sécurité répondant aux normes en vigueur pour toute piscine, enterrée et non close, privative à usage individuel ou collectif (art. L228-2 alinéa 2 nouveau du CCH (loi n°2001-1 du 2 janvier 2004, art. 19)).

6. situation de l’immeuble au regard des risques naturels et technologiques (art. L125-5 et R125-23 du code de l’environnement). Remise au PRENEUR de l’état des risques naturels et technologiques conforme à l’arrêté ministériel du 13 octobre 2005.

IX – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto